Conditions Générales de Ventes

Version applicable à compter du 01/12/2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s’appliquent de plein droit, dans leur version en vigueur, l’ensemble des produits et services, telle que détaillés dans les présentes, proposée par LUM, par le biais de l’entreprise LUCILE MAS EI, entrepreneur individuel inscrit au RCS de Lyon sous le n° 848 664 959 000 14, dont le siège social est situé au 6 rue Guynemer 69002 LYON (ci-après “LUM”) à ses Clients.

Les produits proposés par LUM s’adresse à toutes personnes physiques qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pouvant disposer de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la Commande, les informations relatives au Vendeur, les caractéristiques et disponibilités des Produits, leur prix, les délais de livraison, les informations relatives à l’existence des garanties légales et leur mise en œuvre, les conditions et modalités de l’exercice du droit de rétractation, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Les Conditions Générales pouvant faire l’objet, à tout moment et sans préavis, de modifications ultérieures, la version applicable à la vente des produits proposés aux Clients est celle en vigueur à la date de validation de sa Commande. Ces modifications n’affecteront pas les Commandes d’ores et déjà validées.

Toute achat de Produit implique, de la part du Client, la prise de connaissance préalable et l'acceptation express, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

LUM et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

1. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante entre les Parties :

Commande - désigne toute validation d’achat de Produits effectuée par le Client via le Site, formalisée par la validation d’un processus d’achat en ligne, et impliquant l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que le paiement du prix correspondant.

Produit – désigne l’’ensemble des produits proposés par LUM sur son Site internet, notamment les illustrations visuels et autres articles créatifs, proposés au Client.

Site - désigne le site internet accessible à partir du lien www.lumillustration.com édité par LUM via lequel les Produits sont présentées, commercialisées et accessibles au Client.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions contractuelles applicables à la vente en ligne des Produits proposés par LUM.

Les Conditions Générales constituent les seules stipulations contractuelles applicables entre les Parties dans le cadre de l’achat des Produits. Aucunes conditions particulières ou conditions générales d’achat proposées par le Client ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par LUM.

Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat de tout Produit sur le Site et/ou directement auprès de LUM et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment en pied de page du Site.

3. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

LUCILE MAS EI, entrepreneur individuel immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 848 664 959 et dont le siège social est situé 6 rue Guynemer 69002 LYON.

Adresse e-mail : contact@lumillustration.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR96848664959

4. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par LUM sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. La liste des Produits figurant sur le catalogue du Site est susceptible d’évoluer à tout moment. Les photographies des Produits sont non-contractuelles, le packaging étant notamment susceptible d’évoluer.

Les Produits sont destinés à un usage personnel. Le Client s’engage à ne pas acheter les Produits en vue de leur revente.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées dans les fiches individuelles de chaque Produit sur le Site, préalablement à la passation de la Commande, élaborées avec le maximum d’exactitude et de précision. Il appartient au Client de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client en sera informé par LUM soit lors de sa navigation sur le Site et préalablement à sa Commande, soit avant la livraison du Produit, par courrier électronique si la Commande est déjà validée lorsque l’indisponibilité du Produit est constatée par LUM. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera remboursé par LUM.

5. COMMANDE

5.1. Processus de Commande

La réalisation des Commandes par le Client s’effectue exclusivement par le biais du Site. Le Client est invité à consulter les informations essentielles relatives aux Produits proposés, notamment les caractéristiques essentielles de ceux-ci et leur tarif.

Pour valider sa Commande, le Client a la possibilité de créer un compte utilisateur mais cette étape n’est pas obligatoire pour passer Commande. En cas de création d’un compte utilisateur, le Client doit renseigner les champs obligatoires matérialisés par un astérisque et doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur, la responsabilité de LUM ne saurait être engagée, le Client restant seul responsable de l’exactitude des informations communiquées.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles au Client, à tout moment, en pied de page du Site.

Pour passer une Commande de Produits, le Client doit suivre les indications fournies par le Site.

Le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles des Produits et détermine seul les Produits qu’il désire acquérir et commander en les sélectionnant et ajoutant à son panier virtuel en fonction des disponibilités de chaque article ;
Le Client valide son panier virtuel. Il peut à tout moment accéder à son panier virtuel afin d’en vérifier le contenu et le modifier avant validation de son contenu ;
Une fois le panier validé, le Client a la possibilité de renseigner son adresse et choisir le mode de livraison parmi ceux proposés. Le Client a également la possibilité de se connecter à son compte utilisateur s’il en a déjà créé un ;
Après avoir lu et accepté les Conditions Générales sur la page de Commande (case à cocher), le Client est invité à vérifier le récapitulatif de sa Commande et fournir ses coordonnées bancaires afin de valider son paiement. Il appartient au Client seul de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.

La Commande est considérée comme définitive et enregistrée par LUM lorsque le paiement a été validé en intégralité et que le Client a reçu la confirmation de l’acceptation de la Commande par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la passation de la Commande. Le courrier électronique de validation reprend le détail de la Commande du client, le prix de chaque Produit et le total payé par le Client ainsi que les modalités de livraison.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit LUM contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable LUM d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer les Produits.

5.2. Modification et annulation de la Commande

Une fois validée par le Client et confirmée par LUM, toute Commande de Produits est ferme et définitive. Elle ne peut être ni annulée, ni modifiée, hors cas prévus au sein des Conditions Générales ou exercice du droit de rétractation.

Cependant, en l’absence de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), LUM s'engage à en informer le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. La Commande du Client portant sur un Produit indisponible sera alors automatiquement annulée, la somme versée sera remboursée. Dans le cas où la Commande porterait sur plusieurs Produits, le Produit indisponible sera remboursé. Le reste de la commande sera quant à lui automatiquement expédié. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

6. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

6.1Prix

Les Produits proposés par LUM sont délivrés au tarif en vigueur figurant sur le Site, sur chaque fiche Produit, lors de l’enregistrement de la Commande du Client.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Ils sont applicables pour la France métropolitaine et les Etats membres de l’Union européenne où les Commandes peuvent être livrées.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué. Ces derniers sont intégrés au prix total de la Commande avant validation de son panier virtuel par le Client et sont susceptibles de varier en fonction du pays de livraison et du transporteur sélectionné par le Client. Pour les Commandes de Produits, les frais de livraison peuvent être offerts en fonction du montant de la Commande, tel qu’indiqué sur le Site au jour de la passation de la Commande.

Le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande par le Client. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de différence de tarif liée à une variation des prix entre la date de Commande du Client et les offres promotionnelles éventuellement appliquées postérieurement.

LUM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits aux prix indiqués lors de la Commande réalisée par le Client. Toute nouvelle Commande pourra néanmoins être proposée selon les nouveaux tarifs en vigueur, ce que le Client reconnait et accepte.

Les tarifs proposés par LUM comprennent les rabais et ristournes que cette dernière est amenée à octroyer.

6.2 Conditions de règlement

Le prix des Produits est exigible en totalité ou en plusieurs fois au moment de la validation de la Commande.

Le paiement peut être effectué au choix du Client selon les moyens proposés par le Site, à savoir au jour des CGV :

par carte bancaire (Visa, Mastercard ou toute autre carte bancaire autorisée) via Stripe dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/consumer. Cette plateforme fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi, ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu, et ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques du Vendeur, ni manipulées ou manipulables par son personnel.

par le service Paypal, sur l’interface de ce prestataire. L’utilisation du service de paiement par Paypal suppose que le Client ait un compte Paypal actif et s’y connecte afin de procéder au paiement de sa Commande. Ce paiement est soumis aux conditions générales d’utilisation de Paypal disponibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR

La validation de la Commande entraîne le débit de la carte bancaire utilisée par le Client de façon immédiate et irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire utilisée. La confirmation de la Commande par courrier électronique entraîne pour le Client une obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement conditionne l’envoi des Produits. La Commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement et confirmation par LUM par courrier électronique.

Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé.

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement choisi et utilisé dans le cadre du paiement de la Commande sur le Site.

Les Produits demeurent la propriété de LUM jusqu’à l’acquittement complet du règlement par le Client.

6.3 Retards de paiement

Lorsqu’un Client ne procède pas au paiement des sommes dues lors de la Commande, même partiellement, les Produits ne seront pas adressés au Client.

En outre, celui-ci sera redevable de plein droit, après mise en demeure :

d’une indemnité forfaire de quarante (40) euros pour recouvrement au titre de l’article L.441-10 du code de commerce, ou de toute autre disposition qui s’y substituerait ou la complèterait ;
d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points, appliqué au montant hors taxes de sommes dues, jusqu’au paiement effectif de la totalité de la somme en principal et accessoire.

LUM ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour le Client de l’application du présent article.

7. LIVRAISON

La livraison des Produits est effectuée par LUM au Client résidant en France métropolitaine ou sur le territoire d’un des Etats membres de l’Union européenne lorsque la livraison est disponible.

Les Produits commercialisés par LUM sont conformes à la réglementation française.

Le délai d’expédition est indiqué lors de la passation de la Commande. Les délais de traitement des commandes et d’expédition dépendent du transporteur A ce délai s’ajoute celui de livraison, qui dépend du mode de livraison choisi par le Client et des délais d’acheminement des prestataires auxquels LUM a recours dans ce cadre. Les délais s’entendent hors problème d’acheminement postal ou du transporteur et hors cas de force majeure. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés, ils n’incluent pas le samedi, le dimanche et/ou les jours fériés.

Selon le mode de livraison choisi, le Client a la possibilité de sélectionner le transporteur prestataire de son choix parmi ceux proposés par le Site.

La livraison à domicile est faite à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. A ce titre, le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la Commande, l’adresse n’étant plus modifiable une fois la Commande validée. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison et/ou d’impossibilité de livrer la Commande, LUM ne peut être considéré comme responsable de l’absence de livraison ou du retard dans la livraison. Les retours de colis dont la livraison aura été impossible à la suite d’une adresse incomplète ou erronée, une boîte aux lettres ou un destinataire ne permettant pas la remise (non accessible, non identifiable, non disponible…) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la Commande dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception du colis en retour par LUM. Le Client pourra ensuite repasser sa Commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

En cas d’impossibilité de livraison à domicile et de mise à disposition en point relais ou bureau de poste, LUM informe le Client, par le biais du prestataire sélectionné lors de la validation de la Commande, de la disponibilité des Produits en point de retrait. Le retrait s’effectue par le Client à l’adresse indiquée sur présentation du bon de commande et/ou du code d’identification adressé par courrier électronique ou sur l’avis de passage ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. La Commande est mise à disposition du Client au point relais pendant la durée déterminée par le prestataire de livraison. Les retours de colis qui n'auront pas été réclamés par le Client à l’issue du délai de garde prévu pour le mode de livraison choisi feront l’objet d’un remboursement du montant total de la Commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception du colis en retour par LUM. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et conditions de livraison de son choix.

Dans le cas d’un retard de livraison de plus de sept (7) jours par rapport à la date initialement prévue alors que le colis a été expédié, le Client devra en informer le service client de LUM qui transmettra l’information au transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 28 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse de livraison prévue. Si le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, le Client aura le choix entre annuler sa Commande et en obtenir le remboursement ou solliciter un colis de remplacement. Si le ou les Produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, LUM remboursera au Client le montant de ces Produits.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client, ou d’un tiers indiqué par le Client et emporte transfert des risques des Produits à l’égard du Client.

8. DROIT DE RETRACTATION

Par principe, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés calendaires à compter de la réception d’une Commande ou de la conclusion effective de tout contrat.

A ce titre, le Client a la faculté d’annuler sa Commande sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, décompté à partir du jour où le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) a pris physiquement possession des Produits. Si le colis est livré dans la boite aux lettres du Client, le délai court à compter de la date de livraison de la Commande dans la boite aux lettres. Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Toutefois, en cas de Commande de Produits personnalisés, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, les Commandes personnalisées ne peuvent faire l’objet d’aucun retour ou droit de rétractation en dehors des cas d’application de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier dans le délai visé au présent article sa décision, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre postale à l’adresse figurant en tête des CGV, courrier électronique à l’adresse contact@lumillustration.com). Le Client a la possibilité d’utiliser dans ce cadre le formulaire type de rétractation annexé aux Conditions Générales.

En cas de rétractation du Client, LUM rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part au titre des Produits retournés en ce compris le cas échéant les frais de livraison facturés initialement lors de la Commande. Le remboursement intervient au plus tard au moment où LUM reçoit les Produits retournés ou celui où le Client fournit une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué par LUM, sans frais supplémentaires pour le Client autres que la prise en charge des frais de retour telle qu’indiqué ci-dessous, selon le même mode de paiement que celui initialement utilisé par le Client.

Les Produits doivent être retournés par le Client, dans leur emballage et état d’origine, non entamés, non descellés, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, à l’adresse postale suivante :

LUCILE MAS EI

6 rue Guynemer

69002 LYON

Le Client prend en charge les frais directs de retour du ou des Produit(s).

9. GARANTIES LEGALES

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions des articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

9.1. Garantie de conformité

Les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité concernant les produits défectueux, arrivant abimés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la Commande effectuée par le Client et qui surviennent dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.

Il appartient au Client de solliciter la mise en œuvre de cette garantie en adressant sa demande, accompagnée des justificatifs afférents, par courrier à :

LUCILE MAS EI

6 rue Guynemer

69002 LYON

Ou par courrier électronique à l’adresse : contact@lumillustration.com

LUM indiquera alors au Client la marche à suivre pour renvoyer les produits intacts.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, en cas de non-conformité avérée, le Client a la possibilité d’exiger la mise en conformité du Produit non conforme en sollicitant son remplacement, lequel interviendra dans un délai de trente (30) jours au plus tard à compter de la demande du Client. La mise en conformité du Produit se fait sans frais pour le Client. Si un remplacement n’est pas possible en raison notamment de l’indisponibilité du Produit concerné, LUM procèdera au remboursement du Produit. En toute hypothèse, la mise en jeu de cette garantie se fait sans frais pour le Client.

En application des dispositions de l’article D.211-2 du Code de la consommation, LUM porte à la connaissance du Client les informations figurant au sein de l’encadré ci-après, issu de l’Annexe dudit article :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2. Garantie des vices cachés

Les Produits bénéficient également de la garantie des vices cachés, couvrant les défauts cachés du Produit les rendant impropre à son usage ou à sa destination, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou à moindre prix.

Le Client peut solliciter la mise en œuvre de cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice sur l’un des Produits commandés.

Il appartient au Client de solliciter la mise en œuvre de cette garantie en adressant sa demande, accompagnée des justificatifs afférents, par courrier à :

LUCILE MAS EI

6 rue Guynemer

69002 LYON

Ou par courrier électronique à l’adresse : contact@lumillustration.com

LUM indiquera alors au Client la marche à suivre.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, en cas de vice avéré, le Client a la possibilité de solliciter la résolution de la vente du Produit ou une réduction de son prix. La mise en jeu de cette garantie se fait sans frais pour le Client.

Les Produits ne bénéficient d’aucune garantie commerciale.

10. RESPONSABILITE

LUM s’engage à fournir des Produits conformes à la réglementation française en vigueur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des Produits à compter de leur livraison. A ce titre, le Client reste l’unique responsable des choix qu’il effectue lors de l’achat des Produits ainsi que de l’adéquation de ses derniers à ses propres besoins spécifiques. LUM ne pourra voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination ou de non-respect des précautions d’emploi et/ou de dosage figurant sur l’étiquetage ou la notice.

La responsabilité de LUM ne saurait être engagée dans le cas où le dommage ou l’inexécution de ses obligations serait imputable à un tiers, au Client ou à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et appliqué par la jurisprudence.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LUM demeure la propriétaire et/ou la titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, commandés par le Client.

La Commande ne saurait être interprétée comme une cession ou un quelconque transfert de droitd de propriété intellectuelle sur les Produits.

Toute utilisation des Produits protégés par des droits de propriété intellectuelle par le Client, notamment à des fins commerciales, d’achat/revente et/ou en dehors de tout utilisation personnelle, sera considérée comme un acte de contrefaçon et autorisera LUM à prendre toutes les mesures nécessaires, en ce compris judiciaire, afin de faire valoir ses droits.

Le Client s’engage à ne pas dénigrer ni dévaloriser l’image associée aux signes distinctifs, Marques et activités de LUM, sous quelque forme que ce soit et ce sur quelque support que ce soit, et plus généralement à ne pas porter atteinte à la réputation et l’image de LUM.

12. AVIS – COMMENTAIRES

A l’issue de la réalisation d’une Commande, le Client à la possibilité d’émettre un avis sur le Site, retour d’expérience ou témoignage concernant son expérience et l’utilisation des Produits.

En soumettant un avis sur le Site, les réseaux sociaux ou toute autre plateforme en ligne, le Client accepte que son avis, accompagné éventuellement de son identité et/ou de son image et/ou sa voix lorsqu’elle est partagée par ce dernier, puisse être reprise, reproduite, exploitée et publiée, traduite, modifiée et/ou adaptée par LUM sur son Site ainsi que tout autre support de communication (réseaux sociaux, newsletter, etc.) à titre gracieux, à des fins promotionnelles et de communication pour la durée d’existence des Produits en lien avec l’avis ou le témoignage.

En conséquence, le Client autorise LUM à fixer, disposer pleinement, reproduire, représenter, adapter, communiquer et diffuser, par tout moyen technique et sur tous supports connu ou inconnus à ce jour, son identité, son image et/ou sa voix en cas de communication d’un avis, témoignage et/ou expérience en lien avec les Produits.

Cette autorisation est accordée sans limitation quant au nombre de reproductions, représentations et adaptations réalisées, pour le monde entier, notamment s’agissant d’Internet et des droits digitaux.

Le Client pourra toutefois, à tout moment, solliciter LUM pour obtenir le retrait ou la modification de son avis en contactant cette dernière par courrier électronique à l’adresse contact@lumillustration.com. LUM s’efforcera de répondre à la demande du Client dans un délai raisonnable.

LUM se réserve le droit de procéder à la suppression de tout avis ou commentaire irrespectueux, déplacé, offensant, dénigrant ou diffamant.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de la réalisation des Commandes, LUM est amenée à collecter et traiter des données personnelles du Client en tant que responsable de traitement en application du Règlement Général à la Protection des Données personnelles (UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit “RGPD”) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée le RGPD (ci-après ensemble la « Réglementation »).

Les données personnelles collectées par LUM, telles que notamment l’identité du Client, ses coordonnées professionnelles (adresse, email, téléphone notamment) et coordonnées financières, sont strictement nécessaires à la gestion des relations contractuelles entre les Parties et la réalisation des Commandes.

A ce titre, les données personnelles du Client seront conservées pendant la durée toute la durée des relations contractuelles entre les Parties, puis pendant une durée maximale de trois (3) ans ou pendant les durées minimales de conservation exigées par des dispositions légales et réglementaires.

LUM est seule destinataire des données personnelles transmises. Toutefois, le Client est informé que certaines des données personnelles collectées sont susceptibles d’être transmises aux sociétés qui contribuent à permettre la réalisation des Commandes et notamment les partenaires commerciaux (services techniques, financiers, etc.), considérés comme sous-traitants au sens du RGPD, lorsque cela s’avère strictement nécessaire.

En cas de transfert de données personnelles auprès d’un partenaire situé hors de l’Union Européenne, LUM s’assure que ses partenaires disposent de clauses contractuelles types telles qu’établies par la Commission européenne ou que des garanties appropriées sont prises par ses partenaires conformément à l’article 46 du RGPD.

Conformément au RGPD, LUM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux données personnelles traitées.

Le Client conserve l’entière propriété de ses données personnelles et peut, dans ce cadre, exercer l’un ou plusieurs des droits prévus par les articles 15 à 21 du RGPD et notamment son droit d’accès, son droit de suppression, son droit de rectification, son droit de limitation ou son droit de portabilité. Le Client dispose également d’un droit d’opposition à ce que ses Données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par LUM.

Ce droit peut être exercé en écrivant par courriel à LUM en indiquant son nom, prénom, e-mail, à l’adresse email suivante : contact@lumillustration.com

Une réponse lui sera apportée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, hors demande considérée comme excessive ou dument justifiée.

Le Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. FORCE MAJEURE

LUM ne pourra pas être tenue responsable en cas d'impossibilité ou de retard dans l'exécution de la Commande qui serait due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La force majeure sera déterminée en cas de survenance d'un événement imprévisible, extérieur et indépendant de la volonté des Parties, rendant impossible l'exécution des obligations essentielles des Parties.

Dans de telles conditions, la réalisation de la Commande, ainsi que les obligations des Parties, seront suspendues à l'initiative de l'une des Parties, à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des parties à l’autre des Parties et cela jusqu’à sa cessation.

Si l’évènement de force majeure durait plus de soixante (60) jours, Contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des Parties par notification écrite à l’autre partie.

Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, grève, lock-out, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, blocage ou interruption totale ou partielle des services de télécommunications, informatiques, internet ou des réseaux électriques, cyberattaque, pandémie, virus, crise sanitaire ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence.

La survenance d’un évènement de force majeure ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

15. MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de contestation relatif à l'une quelconque des stipulations des présentes CGV, le Client peut se rapprocher de LUM, par tout moyen écrit, avec lequel il tentera directement de trouver une solution amiable au litige rencontré. LUM s’engage à traiter cette réclamation dans les meilleurs délais et à tenir le Client informé de l’avancement du traitement de son dossier.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait du traitement de sa réclamation, le Client a la possibilité de soumettre son litige à un médiateur de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, médiation) en cas de contestation.

LUM propose au Client de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la CM2C dont relève LUM, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour connaître les modalités de saisine de ce médiateur et le cas échéant présenter sa demande de médiation, le Client peut consulter le site du médiateur : www.cm2c.net.

LUM informe également le Client qu’il dispose de la possibilité de solliciter le règlement du litige amiablement par le biais du guichet unique en ligne de règlement des litiges de l’Union européenne, disponible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

16. LOI APPLICABLE – DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où les Conditions Générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUT LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES FERA L’OBJET D’UNE TENTATIVE PREALABLE DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE A L’EXPIRATION D’UN DELAI DE DEUX (2) MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE ECRITE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DU LIEU DU DOMICILE DU DEFENDEUR.

17. DISPOSITIONS GENERALES

17.1. Les Conditions Générales et la récapitulatif de la Commande expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles remplacent toutes propositions antérieures, correspondances ou déclarations d’intention. Les Conditions Générales ne peuvent être modifiées que par accord préalable écrit et conjoint des Parties.

17.2. Si une des dispositions des présentes Conditions Générales était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par une clause économiquement équivalente et se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

17.3. Le fait que LUM n’exige pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette dernière découlant de ladite clause ou à une suppression de cette dernière. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit signé par une personne dûment habilitée à cet effet.

ANNEXE - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de LUM ILLUSTRATION – LUCILE MAS EI – 6 rue Guynemer – 69002 LYON :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.